Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz <BR>

J.O. 115 du 18 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz

NOR : JUSC0620325A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2006, sont approuvées les modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, adoptées par ce conseil interrégional lors de ses délibérations en date des 20 juin et 3 septembre 2003.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, BP 40001, 67080 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-32-10-55, télécopie : 03-88-23-40-39).